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← Loi 29/2008, du 11 décembre, du cadastre

Loi 29/2008, du 11 décembre, du cadastre · bopa.mca.ad

Loi

Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 4

Presumpció de veracitat A efectes jurídics les inscripcions del cadastre es presumeixen certes a efectes possessoris com a principi de prova, amb la consideració de presumpció iuris tantum que admet prova en contrari a fer valer davant dels òrgans jurisdiccionals competents.

En vigueur depuis le 22/01/2009 · texte original · Loi 29/2008, du 11 décembre, du cadastre (BOPA 2009-01-21) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 4 de la Loi 29/2008, du 11 décembre, du cadastre, dans sa rédaction en vigueur au 22/01/2009.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/29-2008/art-4?data=2009-01-22

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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