Article 19

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 19.

Approbation des barèmes d'évaluation

1. Il appartient au commun d'approuver les barèmes d'évaluation des biens immeubles situés dans sa paroisse.

2. Lorsqu'un nouveau barème d'évaluation entre en vigueur, que ce soit par actualisation générale ou partielle, le précédent est automatiquement abrogé et les valeurs cadastrales des biens immeubles inscrits au cadastre sont actualisées.

3. L'approbation initiale et les actualisations, générales ou partielles, d'un barème d'évaluation doivent être publiées au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, sans qu'il soit nécessaire de notifier individuellement la nouvelle valeur cadastrale.

En vigueur depuis le 22/01/2009 · texte original · Loi 29/2008, du 11 décembre, du cadastre (BOPA 2009-01-21) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 19 de la Loi 29/2008, du 11 décembre, du cadastre, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/29-2008/art-19

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.