Loi 29/2008, du 11 décembre, du cadastre · bopa.mca.ad
LoiArticle 20
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20.
Révisions
1. La révision générale des barèmes d'évaluation est effectuée selon une périodicité n'excédant pas cinq ans.
2. Si, à l'occasion d'un contrôle fiscal ou pour d'autres causes, il est constaté qu'un polygone cadastral déterminé présente des valeurs significativement décalées par rapport à la réalité immobilière, il doit être procédé à une modification partielle du barème. Les valeurs du ou des polygones concernés ne peuvent pas être révisées à nouveau avant l'expiration d'un délai de deux ans, sauf si cela est fait dans le cadre d'une actualisation générale.
Art. 20 de la Loi 29/2008, du 11 décembre, du cadastre, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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