Article 18

Article 18.

Procédure de détermination de la valeur cadastrale

1. Les critères et les données quantitatives utilisés pour déterminer la valeur cadastrale sont consignés dans un document dénommé barème d'évaluation. La valeur cadastrale individuelle de chaque bien immeuble est obtenue en appliquant le contenu du barème d'évaluation aux caractéristiques concrètes du bien immeuble.

2. Le contenu du barème d'évaluation est actualisé périodiquement selon les procédures suivantes :

a) Procédure d'actualisation générale de toute la paroisse.

b) Procédure simplifiée d'actualisation ponctuelle d'une ou de plusieurs zones de la paroisse qui le nécessitent, et qui donne lieu à une modification partielle du barème.

3. Le barème d'évaluation doit contenir :

a) Les zones incluses dans le barème d'évaluation.

b) La division des zones en polygones d'évaluation cadastrale sur la base de critères d'homogénéité des biens immeubles qu'ils contiennent. Il relève de la compétence des communs de définir ces critères.

c) La valeur moyenne du mètre carré des biens immeubles inclus dans chaque polygone. Cette valeur est obtenue par les méthodes suivantes fondées sur les valeurs de marché :

• À partir des surfaces et des montants des transmissions qui figurent dans les liquidations de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières (ITP) des biens immeubles inclus dans chaque polygone du barème.
• À partir d'expertises et/ou d'estimations des biens immeubles.
• À titre subsidiaire, par d'autres méthodes fixées par voie réglementaire par le Gouvernement, pour autant qu'elles soient fondées sur des valeurs de marché. Dans les polygones pour lesquels on ne dispose pas d'informations suffisantes sur la valeur moyenne obtenues par les méthodes décrites ci-dessus, des estimations fondées sur les données de polygones de caractéristiques semblables sont appliquées.

d) Le cas échéant, le facteur de réduction appliqué à chaque polygone.