Loi 29/2008, du 11 décembre, du cadastre · bopa.mca.ad
LoiArticle 15
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15.
Critères de détermination de la valeur cadastrale Pour déterminer la valeur cadastrale, il est tenu compte des critères suivants :
a) La localisation du bien immeuble, les circonstances urbanistiques qui l'affectent et son aptitude à générer des revenus.
b) Les circonstances et les valeurs de marché.
Art. 15 de la Loi 29/2008, du 11 décembre, du cadastre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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