Loi 29/2008, du 11 décembre, du cadastre · bopa.mca.ad
LoiArticle 14
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14.
Définition
1. La valeur cadastrale est une valeur universelle et constante de tous les biens immeubles conformément à leur situation et à leurs caractéristiques.
2. La valeur cadastrale est déterminée à partir de la valeur de marché.
3. On entend par valeur de marché le prix le plus probable auquel un bien immeuble libre de charges pourrait être aliéné, ou exploité dans le cas de concessions administratives, entre parties indépendantes.
Art. 14 de la Loi 29/2008, du 11 décembre, du cadastre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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