Loi 29/2008, du 11 décembre, du cadastre · bopa.mca.ad
LoiArticle 16
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16.
Limite
1. La valeur cadastrale d'un bien immeuble ne peut pas dépasser la valeur de marché.
2. Pour obtenir la valeur cadastrale, les communs peuvent établir un facteur de réduction du prix de marché afin d'amortir l'effet des fluctuations du marché.
3. Lorsqu'il existe des biens immeubles dont le prix de vente est limité administrativement, la valeur cadastrale ne peut jamais dépasser ce prix.
Art. 16 de la Loi 29/2008, du 11 décembre, du cadastre, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.