Loi 29/2008, du 11 décembre, du cadastre · bopa.mca.ad
LoiArticle 13
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13.
Documentation du cadastre Les documents qui contiennent les informations relatives aux biens immeubles inscrits au cadastre paroissial peuvent être les suivants :
a) Documents juridiques : actes authentiques, décisions de justice et contrats sous seing privé.
b) Documents techniques : projets techniques d'édification, de remembrement, d'urbanisation et de regroupement, plans, photographies et orthophotoplans.
c) Documents administratifs : dossiers de délimitation de biens immeubles et décisions administratives.
d) Documents économiques : évaluations immobilières.
Art. 13 de la Loi 29/2008, du 11 décembre, du cadastre, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.