Article 12

Article 12.

Notion de titulaire cadastral

1. Sont considérées comme titulaires cadastraux les personnes physiques et morales, les associations, les fondations et les administrations publiques qui détiennent l'un des droits suivants sur un bien immeuble :

a) Droit de propriété.

b) Droit réel de superficie.

c) Droit réel d'emphytéose.

d) Concession administrative.

2. Sont également considérées comme titulaires cadastraux les sociétés civiles, les successions vacantes, les communautés de biens ainsi que les entités et les patrimoines autonomes qui, bien que dépourvus de personnalité juridique, constituent une unité économique indépendante.

3. Sont également considérées comme titulaires cadastraux les personnes physiques et morales, publiques et privées, ainsi que les autres entités mentionnées au présent article qui détiennent d'autres droits réels d'usage, conformément à la présente Loi et à la réglementation prise pour son application.