Loi qualifiée 28/2022, du 14 juillet, de protection civile · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition finale neuvième. Service de réception des appels d'urgence
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale neuvième. Service de réception des appels d'urgence
Dans un délai maximal de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, le Gouvernement doit assurer de manière effective le service de réception des appels d'urgence au moyen du numéro de téléphone 112 ou de tout autre numéro que la réglementation européenne peut établir, conformément aux dispositions de l'article 74.
Disposition finale neuvième de la Loi qualifiée 28/2022, du 14 juillet, de protection civile, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/28-2022/df-9
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.