Loi qualifiée 28/2022, du 14 juillet, de protection civile · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition finale dixième. Centre national des urgences
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale dixième. Centre national des urgences
Dans un délai maximal de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, le Gouvernement doit avoir créé et mis en service le Centre national des urgences sous la direction et le contrôle du département compétent en matière de protection civile et de gestion des urgences, dans les conditions établies au chapitre troisième du titre huitième.
Disposition finale dixième de la Loi qualifiée 28/2022, du 14 juillet, de protection civile, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/28-2022/df-10
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