Loi qualifiée 28/2022, du 14 juillet, de protection civile · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition finale huitième. Groupe d'intervention et de soutien de la protection civile
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale huitième. Groupe d'intervention et de soutien de la protection civile
Le Groupe d'intervention et de soutien de l'Administration publique et les autres volontaires de la protection civile visés au chapitre deuxième du titre deuxième forment le Groupe d'intervention et de soutien de la protection civile, qui doit faire l'objet d'une réglementation par le Gouvernement, par voie réglementaire, dans un délai maximal d'un an à compter de la date de l'entrée en vigueur de la présente Loi.
Disposition finale huitième de la Loi qualifiée 28/2022, du 14 juillet, de protection civile, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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