Loi qualifiée 28/2022, du 14 juillet, de protection civile · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition finale septième. Commission nationale de protection civile
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale septième. Commission nationale de protection civile
Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, le ministre compétent en matière d'intérieur doit convoquer la Commission nationale de protection civile visée au chapitre troisième du titre sixième, et celle-ci doit être constituée. Le procès-verbal de constitution de la Commission nationale de protection civile doit être publié au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
Disposition finale septième de la Loi qualifiée 28/2022, du 14 juillet, de protection civile, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/28-2022/df-7
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.