Loi qualifiée 28/2022, du 14 juillet, de protection civile · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition finale cinquième. Plans de continuité des services publics et d'autres services critiques ou essentiels pour la communauté
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale cinquième. Plans de continuité des services publics et d'autres services critiques ou essentiels pour la communauté
Dans un délai maximal de deux ans à compter de l'approbation et de la publication du Plan territorial national de protection civile, les entités, organismes et entreprises qui fournissent des services publics ou d'autres services critiques ou essentiels pour la communauté visés à l'article 36 doivent présenter au département compétent en matière de protection civile et de gestion des urgences les plans de continuité desdits services, afin qu'ils puissent être approuvés sur avis préalable favorable de la Commission nationale de protection civile, conformément à l'article 35.
Disposition finale cinquième de la Loi qualifiée 28/2022, du 14 juillet, de protection civile, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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