Loi qualifiée 28/2022, du 14 juillet, de protection civile · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition finale quatrième. Plans spéciaux
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale quatrième. Plans spéciaux
Dans un délai maximal de deux ans à compter de l'approbation et de la publication du Plan territorial national de protection civile, le Gouvernement, sur proposition du ministre compétent en matière d'intérieur et sur avis préalable favorable de la Commission nationale de protection civile, doit approuver les plans spéciaux visés au paragraphe 4 de l'article 33, et en ordonner la publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
Disposition finale quatrième de la Loi qualifiée 28/2022, du 14 juillet, de protection civile, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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