Loi qualifiée 28/2022, du 14 juillet, de protection civile · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition finale troisième. Plans territoriaux communaux de protection civile
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale troisième. Plans territoriaux communaux de protection civile
Dans un délai maximal de deux ans à compter de l'approbation et de la publication du Plan territorial national de protection civile, les conseils des communes doivent approuver, sur avis préalable favorable de la Commission nationale de protection civile, le Plan territorial communal de protection civile correspondant au territoire de leur paroisse visé à l'article 32 de la présente Loi, et en ordonner la publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
Disposition finale troisième de la Loi qualifiée 28/2022, du 14 juillet, de protection civile, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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