Loi qualifiée 28/2022, du 14 juillet, de protection civile · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition finale onzième. Développement normatif
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale onzième. Développement normatif
1. Dans un délai maximal de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, le Gouvernement doit approuver et publier les règlements nécessaires pour développer et mettre en œuvre ses dispositions. Le Gouvernement et le ministre compétent en matière d'intérieur sont également habilités à édicter, respectivement, les autres règlements et les arrêtés ministériels opportuns pour pouvoir exécuter et appliquer dûment la présente Loi.
2. Les comuns peuvent approuver, dans le cadre de leurs compétences et des pouvoirs normatif, exécutif et de sanction que leur reconnaît la Loi qualifiée de délimitation des compétences des comuns, les dispositions normatives nécessaires pour développer et mettre en œuvre les dispositions de la présente Loi en ce qui les concerne.
Disposition finale onzième de la Loi qualifiée 28/2022, du 14 juillet, de protection civile, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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