Article 93. Prescription des sanctions

Article 93. Prescription des sanctions

1. Les sanctions imposées pour des infractions très graves se prescrivent par quatre ans, les sanctions pour des infractions graves par deux ans et les sanctions pour des infractions légères par six mois.

2. Le délai de prescription des sanctions commence à courir le lendemain du jour où la décision qui les impose est devenue définitive.

3. Le délai de prescription est interrompu par l'engagement, au su formel de la personne intéressée, de l'exécution de la sanction. L'interruption cesse de produire effet si l'exécution reste suspendue pendant plus d'un an pour une cause non imputable à la personne sanctionnée. Dans ce cas, le calcul du délai de prescription recommence à courir à partir de la date du dernier acte figurant au dossier d'exécution.