Article 90. Prescription des infractions

Article 90. Prescription des infractions

1. Les infractions très graves se prescrivent par quatre ans, les infractions graves par deux ans et les infractions légères par un an. Ces délais sont calculés à compter de la date du fait générateur ou de la date à laquelle il aurait dû en être pris connaissance.

2. Le délai de prescription est interrompu par tout acte de l'Administration accompli avec la connaissance formelle de la personne intéressée et visant l'ouverture, l'instruction ou la décision de la procédure administrative de sanction. L'interruption cesse de produire effet si la procédure n'est pas engagée ou reste paralysée pendant plus de six mois pour une cause non imputable à la personne intéressée. Dans ce cas, le calcul du délai de prescription recommence à courir à compter de la date du dernier acte figurant dans la procédure de sanction.

3. En cas de suspension de l'instruction de la procédure administrative de sanction pour cause de question préjudicielle pénale, le délai de prescription de l'infraction reste suspendu jusqu'à ce que l'Administration ait connaissance de manière certaine de la décision définitive rendue en matière pénale.

4. Dans le cas des infractions qui consistent en un manquement à des obligations de caractère permanent, le délai de prescription est calculé à compter du jour où il est remédié ou mis fin au manquement en question.