Article 91. Sanctions

Article 91. Sanctions

1. Les infractions très graves sont passibles d'une sanction d'amende d'un montant non inférieur à 10.001 euros et non supérieur à 50.000 euros.

2. Les infractions graves sont passibles d'une sanction d'amende d'un montant non inférieur à 3.001 euros et non supérieur à 10.000 euros.

3. Les infractions légères sont passibles d'une sanction d'amende d'un montant non inférieur à 500 euros et non supérieur à 3.000 euros.

4. Dans le cas d'infractions très graves, peut également être imposée, à titre de sanction complémentaire, la fermeture temporaire des bâtiments, installations, établissements, locaux, centres de travail et activités concernés.

5. Si la personne qui a commis l'infraction en a tiré un gain économique, la sanction d'amende peut être portée jusqu'au montant du profit obtenu.

6. Les infractions graves et très graves commises par des personnes qui font partie d'entités ou d'organisations de volontariat peuvent entraîner leur radiation d'office de l'entité ou de l'organisation à laquelle elles appartiennent, ainsi que l'interdiction de faire partie d'une autre entité ou organisation.