Loi qualifiée 28/2022, du 14 juillet, de protection civile · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 84. Disposition générale
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 84. Disposition générale
1. La responsabilité découlant du non-respect des dispositions de la présente Loi est indépendante de la responsabilité civile et pénale qui peut être encourue pour les mêmes faits.
2. Pour tout ce qui n'est pas établi par le présent titre en matière de sanctions, s'appliquent les dispositions du Code de l'Administration et du Règlement régissant la procédure de sanction.
Art. 84 de la Loi qualifiée 28/2022, du 14 juillet, de protection civile, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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