Loi qualifiée 28/2022, du 14 juillet, de protection civile · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 83. Répercussion des coûts et des dépenses
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 83. Répercussion des coûts et des dépenses
1. Les personnes qui ne respectent pas les dispositions de la présente Loi doivent payer les coûts et les dépenses occasionnés par la mobilisation et l'intervention des services opérationnels et des autres ressources et moyens découlant de ce manquement, à titre d'indemnisation des dommages et préjudices.
2. La répercussion des coûts et des dépenses s'applique sans préjudice de la responsabilité administrative découlant du non-respect des dispositions de la présente Loi.
Art. 83 de la Loi qualifiée 28/2022, du 14 juillet, de protection civile, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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