Loi qualifiée 28/2022, du 14 juillet, de protection civile · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 82. Financement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 82. Financement
Les actions menées en application et en exécution de la présente Loi sont financées au moyen :
a) Des dotations prévues au budget général de l'État et aux budgets des communes.
b) Des taxes et des prix publics fixés par la réglementation applicable.
c) De toute autre ressource admise en droit.
Art. 82 de la Loi qualifiée 28/2022, du 14 juillet, de protection civile, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.