Loi qualifiée 28/2022, du 14 juillet, de protection civile · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 8. Devoirs généraux
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8. Devoirs généraux
1. Les citoyens doivent obéir aux ordres et aux instructions donnés par les autorités compétentes en matière de protection civile. En ce qui concerne les mineurs ou les personnes dont la capacité a été modifiée judiciairement, les parents, les titulaires des institutions de protection ou d'assistance, ou les personnes qui en ont la garde de fait ou de droit sont responsables de l'exécution de ce devoir.
2. Les citoyens doivent effectuer les exercices et les simulations que les autorités compétentes en matière de protection civile imposent à titre impératif.
3. Les citoyens majeurs doivent adopter les mesures que les autorités compétentes en matière de protection civile imposent pour la prévention et la protection de leur personne et des personnes à leur charge, ainsi que de leurs biens et droits.
4. Les citoyens majeurs doivent collaborer aux actions opérationnelles de protection civile lorsqu'ils en reçoivent la demande à cet effet de la part des autorités compétentes en matière de protection civile, sans avoir droit à une indemnisation à ce titre. La demande relative aux actions opérationnelles doit tenir compte, dans la mesure du possible, de la situation physique ou de toute autre nature des personnes requises, et doit être adaptée à cette situation.
5. Les citoyens majeurs doivent se conformer immédiatement aux ordres de destruction ou de réquisition émis par les autorités compétentes en matière de protection civile, et faciliter les occupations et interventions temporaires d'édifices, d'installations, d'établissements, de locaux, de lieux de travail et d'activités, sans préjudice des dispositions du paragraphe 3 de l'article 7.
6. Les citoyens doivent contribuer par leur conduite à la prévention et à la protection civiles. En fonction des situations auxquelles il faut faire face et en fonction des possibilités dont, les citoyens ont le devoir d'avertir les services opérationnels compétents et d'adopter les premières mesures nécessaires qui s'imposent.
7. La présence accidentelle ou temporaire dans la Principauté d'Andorre ne dispense pas du respect des obligations énoncées au présent article.
Art. 8 de la Loi qualifiée 28/2022, du 14 juillet, de protection civile, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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