Article 7. Droits

Article 7. Droits

1. Les citoyens, directement ou par l'intermédiaire d'entités et d'organisations dûment reconnues, ont le droit de recevoir une information véridique, claire et précise sur les risques susceptibles de les affecter, les causes et les conséquences de ces risques, les actions publiques prévues pour y faire face, les plans de protection civile en vigueur et applicables, les mesures de sécurité à adopter et les comportements à suivre. En cas de catastrophe ou de calamité publique avérées, les pouvoirs publics doivent garantir ce droit dans la mesure où la situation le permet.

2. Les citoyens ont le droit de participer aux missions de protection civile dans les conditions établies par la présente Loi.

3. Conformément aux dispositions des lois applicables, les citoyens ont le droit d'être indemnisés des dommages et préjudices subis par leurs biens et droits du fait des réquisitions, occupations et interventions temporaires décidées en application des dispositions de la présente Loi.