Loi qualifiée 28/2022, du 14 juillet, de protection civile · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 77. Protocoles opérationnels nationaux
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 77. Protocoles opérationnels nationaux
Les protocoles opérationnels nationaux constituent l'instrument opérationnel du Centre national des urgences qui établit, d'une part, la manière de recevoir et de traiter les demandes de secours de la population et, d'autre part, les critères à suivre pour les classer, attribuer les réponses et mobiliser les ressources selon le type d'urgence concerné.
Art. 77 de la Loi qualifiée 28/2022, du 14 juillet, de protection civile, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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