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← Loi qualifiée 28/2022, du 14 juillet, de protection civile

Loi qualifiée 28/2022, du 14 juillet, de protection civile · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 76. Fonctions

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 76. Fonctions

Le Centre national des urgences exerce les fonctions suivantes :

a) Coordonner les actions et l'intervention des services opérationnels impliqués dans une situation d'urgence, recevoir des informations de leur part et informer de l'évolution de l'urgence.

b) Élaborer, en tant que source officielle, l'information destinée à la population et aux médias sur les mesures et les consignes d'autoprotection ainsi que sur l'évolution et le bilan des situations d'urgence.

c) Assurer l'interlocution et la coordination en matière de gestion des urgences entre les différentes administrations publiques.

d) Identifier, évaluer et traiter les appels reçus par le service de réception des appels d'urgence selon le type d'urgence concerné, conformément aux protocoles opérationnels applicables.

e) Transmettre les demandes d'assistance aux services opérationnels compétents et déclencher la prestation de secours la plus appropriée en fonction du type d'urgence concerné et du lieu où elle survient.

f) Assurer le suivi du déroulement des réponses aux situations d'urgence et recevoir les informations fournies par les services opérationnels qui y interviennent.

g) Toute autre fonction qui lui est attribuée par le Gouvernement.

En vigueur depuis le 04/08/2022 · texte original · Loi qualifiée 28/2022, du 14 juillet, de protection civile (BOPA 2022-08-03) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 76 de la Loi qualifiée 28/2022, du 14 juillet, de protection civile, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/28-2022/art-76

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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