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Loi qualifiée 28/2022, du 14 juillet, de protection civile · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 74. Service de réception des appels d'urgence

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 74. Service de réception des appels d'urgence

1. Le Gouvernement assure le service de réception des appels d'urgence par le numéro de téléphone 112 ou par tout autre numéro que la réglementation européenne peut établir, ainsi qu'au moyen de l'un quelconque des services publics relevant de sa compétence, sous la direction et le contrôle du département compétent en matière de protection civile et de gestion des urgences.

2. Le service de réception des appels d'urgence comprend la réception des appels de secours de la population sur l'ensemble du territoire national et leur traitement auprès des services publics compétents en matière de sécurité publique, de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage, de soins médicaux urgents et de protection civile, ainsi que dans les autres matières pertinentes en fonction de la nature de l'urgence.

3. La réception des appels d'urgence doit être assurée, au minimum, en langues catalane, castillane, française et anglaise.

En vigueur depuis le 04/08/2022 · texte original · Loi qualifiée 28/2022, du 14 juillet, de protection civile (BOPA 2022-08-03) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 74 de la Loi qualifiée 28/2022, du 14 juillet, de protection civile, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/28-2022/art-74

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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