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Loi qualifiée 28/2022, du 14 juillet, de protection civile · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 72. Système public de prise en charge des urgences

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 72. Système public de prise en charge des urgences

1. Les entités publiques et privées dont l'activité est directement ou indirectement liée à la prestation matérielle d'assistance dans les situations d'urgence font partie du système public de prise en charge des urgences et sont tenues de respecter les obligations établies par la présente Loi, par les normes qui la développent, par les plans de protection civile et par les protocoles opérationnels correspondants.

2. Font partie du système public de prise en charge des urgences :

a) La Police andorrane (Corps de police).

b) Le Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage.

c) Le Corps des gardes forestiers.

d) Les services de circulation des comuns.

e) Les services d'entretien et d'exploitation des routes et des travaux publics.

f) Les services sanitaires.

g) Tout autre service ou organe rattaché au Gouvernement ou aux comuns.

h) Le Groupe d'intervention et de soutien de l'Administration publique.

i) Le Sometent.

j) Le Corps des volontaires de la protection civile.

k) Les médias.

3. Font également partie du système public de prise en charge des urgences les entités publiques et privées qui exercent une activité liée à la sécurité des personnes et des biens ; les services sanitaires, de prévention et d'extinction des incendies, de circulation, d'entretien et d'exploitation des routes et des travaux publics ; d'entretien, de conservation et d'approvisionnement en télécommunications, eau, gaz, électricité, carburants, combustibles, énergie et autres services analogues ; les entreprises de travaux publics et d'ingénierie du pays, et les entités publiques et privées qui fournissent des services publics, critiques ou essentiels pour la communauté.

En vigueur depuis le 04/08/2022 · texte original · Loi qualifiée 28/2022, du 14 juillet, de protection civile (BOPA 2022-08-03) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 72 de la Loi qualifiée 28/2022, du 14 juillet, de protection civile, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/28-2022/art-72

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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