Loi qualifiée 28/2022, du 14 juillet, de protection civile · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 68. Devoir de collaboration
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 68. Devoir de collaboration
La protection civile constitue une structure intégrée à l'égard de laquelle toutes les administrations publiques ont le devoir de collaborer, de manière réciproque et loyale, dans l'exercice des compétences respectives qui leur sont attribuées.
Art. 68 de la Loi qualifiée 28/2022, du 14 juillet, de protection civile, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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