Loi qualifiée 28/2022, du 14 juillet, de protection civile · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 67. Contrôle fiscal
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 67. Contrôle fiscal
1. Le Gouvernement mène les actions de contrôle appropriées pour garantir le respect des dispositions légales et réglementaires applicables dans les matières qui font l'objet de la présente Loi, des règlements qui la développent et des instruments de planification qui en découlent.
2. Les Communs mènent également des actions de contrôle lorsqu'elles sont nécessaires en relation avec les dispositions incluses dans les plans de niveau communal.
Art. 67 de la Loi qualifiée 28/2022, du 14 juillet, de protection civile, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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