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Loi qualifiée 28/2022, du 14 juillet, de protection civile · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 65. Composition

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 65. Composition

1. La Commission nationale de protection civile se compose de :

a) Le ministre compétent en matière d'intérieur.

b) Le ministre compétent en matière d'aménagement du territoire.

c) Le consul majeur ou le consul mineur de chaque Commun.

d) Le directeur du département compétent en matière de protection civile et de gestion des urgences.

e) Les directeurs des départements compétents en matière d'aménagement du territoire, d'environnement, de santé, d'industrie, d'éducation, de police et de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage, de mobilité et de transports.

f) Un membre du cabinet juridique du Gouvernement.

g) Un juriste désigné par les Communs.

h) Un technicien titulaire d'un diplôme d'enseignement supérieur dans le domaine de l'ingénierie des ponts et chaussées, et un technicien titulaire d'un diplôme d'enseignement supérieur dans le domaine de la géologie et de la géotechnique, désignés par le ministre compétent en matière d'aménagement du territoire.

i) Une personne de la société civile experte en matière de risques et d'urgences, désignée par le ministre compétent en matière d'intérieur.

2. La Commission nationale de protection civile peut décider de créer des commissions techniques ou des groupes de travail composés de membres de la Commission elle-même et d'autres techniciens jugés opportuns pour l'accomplissement des fonctions qui lui sont confiées.

3. La Commission nationale de protection civile peut solliciter des informations ou demander la collaboration de toute personne ou entité publique ou privée dans l'exercice des fonctions qui lui sont confiées.

En vigueur depuis le 04/08/2022 · texte original · Loi qualifiée 28/2022, du 14 juillet, de protection civile (BOPA 2022-08-03) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 65 de la Loi qualifiée 28/2022, du 14 juillet, de protection civile, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/28-2022/art-65

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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