Article 64. Nature et fonctions

Article 64. Nature et fonctions

1. La Commission nationale de protection civile constitue la Plateforme nationale de la Stratégie internationale des Nations Unies pour la réduction des catastrophes, et est l'organe collégial à caractère consultatif, délibératif, de coordination et d'homologation en matière de prévention et de protection civile. La Commission nationale de protection civile dispose d'un budget, alloué par les ministères compétents en matière d'intérieur et d'aménagement du territoire, pour exercer les compétences qui lui sont confiées.

2. Conformément aux compétences de prévention qui lui sont confiées, la Commission nationale de protection civile assume les fonctions suivantes :

a) Émettre des avis sur les dispositions légales et les normes techniques relatives à la protection civile.

b) Émettre l'avis préalable et contraignant sur le Plan territorial national de protection civile, les plans territoriaux communaux de protection civile et les plans spéciaux, spécifiques, de continuité des services publics et d'autres services critiques ou essentiels pour la communauté et d'autoprotection, dans les conditions établies par la présente Loi.

c) Être informée du fonctionnement matériel des plans et des actions de réponse, en évaluer les résultats et formuler les propositions appropriées.

d) Vérifier le fonctionnement des plans de protection civile après la survenance d'incidents significatifs, sur la base du rapport émis par le département compétent en matière de protection civile et de gestion des urgences.

e) Proposer au Gouvernement et aux Communs des actions et des politiques en matière de protection civile.

f) Les autres fonctions que lui attribuent la présente Loi ou le reste de la réglementation applicable.