Article 62. Consuls

Article 62. Consuls

1. Le consul majeur et, en cas d'absence, d'empêchement ou de délégation, le consul mineur constituent l'autorité communale supérieure compétente en matière de protection civile, sans préjudice des fonctions du chef du Gouvernement et du ministre compétent en matière d'intérieur au niveau national.

2. Il incombe au consul majeur et, le cas échéant, au consul mineur d'exercer les fonctions suivantes :

a) Élaborer et soumettre à l'approbation du Conseil du Commun le Plan territorial communal de protection civile, après avis préalable favorable de la Commission nationale de protection civile.

b) Élaborer et proposer à l'approbation du Conseil du Commun ou de la Junta de Govern, selon le cas, les dispositions qui doivent être prises au niveau communal en matière de protection civile.

c) Organiser et assurer la mise à jour des données relatives aux ressources et aux moyens humains et matériels susceptibles d'être mobilisés en cas d'urgence au niveau paroissial, ainsi que des autres données nécessaires conformément à la réglementation applicable et aux plans de protection civile.

d) Activer le Plan territorial communal de protection civile face à toute situation de risque grave, de catastrophe ou de calamité publique qui l'exige, le désactiver si l'évolution de la situation le permet et communiquer ces décisions au ministre compétent en matière d'intérieur.

e) Exercer la direction et le commandement supérieurs, et coordonner et inspecter les services et les ressources concernés dans le cadre du plan de niveau communal activé, ainsi que les actions qui en découlent, sans préjudice des fonctions attribuées au chef du Gouvernement et au ministre compétent en matière d'intérieur en cas d'activation d'un plan de niveau national.

f) Procéder à la convocation et à la mobilisation du Sometent au nom du Commun et diriger son action par l'intermédiaire du capitaine, qui agit sous son autorité.

g) Exercer la direction supérieure du Centre communal des urgences.

h) Nommer la personne qui exerce les fonctions de responsable de la protection civile communale, et qui est la personne de contact auprès du département compétent en matière de protection civile et de gestion des urgences.

i) Requérir la collaboration nécessaire des autres personnes et entités publiques et privées pour remplir les obligations établies par la présente Loi, dans le cadre des compétences des Communs.

j) Exercer les pouvoirs d'inspection et de sanction dans les conditions établies par la présente Loi.

k) Les autres fonctions que lui attribuent la présente Loi ou le reste de la réglementation applicable.