Loi qualifiée 28/2022, du 14 juillet, de protection civile · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 59. Département compétent en matière de protection civile et de gestion des urgences
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 59. Département compétent en matière de protection civile et de gestion des urgences
1. Le département compétent en matière de protection civile et de gestion des urgences est l'organe responsable de la programmation en matière de protection civile et d'urgences et il lui incombe, à ce titre, la direction, la surveillance, la supervision et la coordination des domaines organisationnels qui en dépendent.
2. Le département compétent en matière de protection civile et de gestion des urgences est structuré hiérarchiquement selon les besoins organisationnels appropriés, au moyen de postes de travail affectés au Corps général et des emplois professionnels nécessaires à l'accomplissement de la mission et des fonctions qui lui sont confiées.
3. Sur proposition du ministre compétent en matière d'intérieur et conformément aux dispositions de la présente Loi, le Gouvernement approuve les domaines organisationnels et d'action du département compétent en matière de protection civile et de gestion des urgences, dans le cadre de la structure organique du ministère auquel il est rattaché.
Art. 59 de la Loi qualifiée 28/2022, du 14 juillet, de protection civile, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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