Article 58. Ministère et ministre compétents en matière d'intérieur

Article 58. Ministère et ministre compétents en matière d'intérieur

1. Le ministère auquel sont attribuées les compétences en matière d'intérieur, conformément aux objectifs généraux établis par le Gouvernement, est l'organe responsable de la politique de protection civile et de gestion des urgences. En conséquence, et sans préjudice des fonctions qui lui sont attribuées conformément aux dispositions de la Loi du Gouvernement, le ministère compétent en matière d'intérieur exerce les fonctions suivantes :

a) Développer et coordonner la politique et les programmes en matière de protection civile et de gestion des urgences, conformément aux lignes directrices émanant du Gouvernement.

b) Élaborer le Plan territorial national de protection civile, les plans spéciaux et spécifiques et les protocoles opérationnels avec la collaboration des autres ministères, dans le domaine de leurs compétences respectives.

c) Requérir la collaboration nécessaire des autres personnes et entités publiques et privées pour l'accomplissement des obligations établies par la présente Loi, dans le domaine de compétence du Gouvernement.

d) Établir les moyens permettant de favoriser les actions qui contribuent à prévenir les sinistres, à en atténuer les effets et, de manière générale, à faire prendre conscience aux citoyens et à les sensibiliser à l'importance de la protection civile et au renforcement de la capacité de résilience de la population.

e) Gérer le Centre national des urgences.

f) Coordonner les actions du Gouvernement avec les autres administrations publiques en matière de protection civile et de gestion des urgences.

g) Coordonner les services publics ou privés qui doivent intervenir dans des situations d'urgence ou de risque grave.

h) Promouvoir et soutenir l'engagement volontaire et désintéressé des citoyens dans les activités de protection civile.

i) Exercer le pouvoir de sanction dans les conditions établies par la présente Loi.

j) Les autres fonctions que lui attribuent la présente Loi ou les autres dispositions applicables.

2. Le ministre compétent en matière d'intérieur exerce les fonctions suivantes :

a) Exercer la direction et le commandement supérieurs et coordonner les services et les ressources concernés dans le cadre d'un Plan territorial national de protection civile et des plans spéciaux et spécifiques, sans préjudice des fonctions attribuées au chef du Gouvernement.

b) Proposer au Gouvernement l'approbation des dispositions réglementaires et autres dispositions de caractère général en matière de protection civile et de gestion des urgences.

c) Proposer au Gouvernement l'approbation des dispositions réglementaires et autres dispositions de caractère général en matière de secourisme, de formation en cette matière et des conditions requises pour pouvoir la dispenser.

d) Proposer au Gouvernement l'approbation du Plan territorial national de protection civile et des plans spéciaux et spécifiques.

e) Proposer au Gouvernement la déclaration de la situation d'urgence catastrophique dans les conditions établies par la présente Loi.

f) Les autres fonctions que lui attribuent la présente Loi ou les autres dispositions applicables.