Loi qualifiée 28/2022, du 14 juillet, de protection civile · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 57. Ministères
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 57. Ministères
La protection civile incombe à tous les ministères du Gouvernement. En particulier, et dans le domaine de compétence qui leur revient, chacun d'eux doit :
a) Participer à l'élaboration des cartes des risques et assurer les fonctions de prévision, d'évaluation et de prévention des risques susceptibles de générer des situations d'urgence non ordinaire ou de risque grave.
b) Participer à l'élaboration des plans de protection civile et y intégrer ses propres ressources, moyens et services.
c) Mener à bien les travaux de réhabilitation qui lui sont propres et impulser, dans son domaine de compétence, les travaux qui incombent à d'autres personnes ou entités publiques ou privées.
Art. 57 de la Loi qualifiée 28/2022, du 14 juillet, de protection civile, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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