Loi qualifiée 28/2022, du 14 juillet, de protection civile · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 55. Sometent
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 55. Sometent
Il incombe aux comuns concernés, sous l'autorité des cònsols major et menor, avec la collaboration, le cas échéant, du Gouvernement, d'assurer la formation des personnes qui font partie du Sometent de chaque paroisse, conformément à ce que les comuns établissent par voie normative.
Art. 55 de la Loi qualifiée 28/2022, du 14 juillet, de protection civile, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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