Loi qualifiée 28/2022, du 14 juillet, de protection civile · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 54. Personnel des services publics et d'autoprotection et personnes volontaires
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 54. Personnel des services publics et d'autoprotection et personnes volontaires
Les fonctionnaires, agents et autres membres du personnel des services publics inclus dans les plans de protection civile, les personnes volontaires de protection civile — directement ou par l'intermédiaire des entités ou organisations de volontariat — et le personnel des services d'autoprotection dans le domaine privé doivent recevoir une formation spécifique dans les conditions que le Gouvernement établit par voie réglementaire ou conformément à ce que prévoient les plans de protection civile correspondants.
Art. 54 de la Loi qualifiée 28/2022, du 14 juillet, de protection civile, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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