Loi qualifiée 28/2022, du 14 juillet, de protection civile · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 44. Mesures d'urgence
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 44. Mesures d'urgence
Une fois le plan territorial, spécial ou spécifique concerné activé, le commandement unique peut décider l'une des mesures de garantie de la sécurité de la population énumérées à l'article 5 et peut, en outre, ordonner l'abstention d'actions et, le cas échéant, la prestation de services obligatoires à caractère personnel. Cette prestation est réalisée de manière proportionnée à la situation créée et aux capacités de la personne concernée.
Une fois le plan territorial, spécial ou spécifique concerné activé, le commandement unique peut décider l'une des mesures de garantie de la sécurité de la population énumérées à l'article 5 et peut, en outre, ordonner l'abstention d'actions et, le cas échéant, la prestation de services obligatoires à caractère personnel. Cette prestation est réalisée de manière proportionnée à la situation créée et aux capacités de la personne concernée.
En vigueur depuis le 04/08/2022
· texte original
· Llei 28/2022, del 14 de juliol, qualificada de protecció civil (BOPA 2022-08-03)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 44 de la Loi qualifiée 28/2022, du 14 juillet, de protection civile, dans sa rédaction en vigueur au 18/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/28-2022/art-44
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.