Loi qualifiée 28/2022, du 14 juillet, de protection civile · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 43. Fonctions du commandement unique
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 43. Fonctions du commandement unique
Il incombe au commandement unique d'exercer les fonctions suivantes :
a) Déterminer les actions à mener et les ressources et moyens humains et matériels à affecter à chaque situation d'urgence non ordinaire.
b) Déclarer les niveaux, phases ou situations d'urgence non ordinaire établis dans les plans de protection civile correspondants.
c) Déterminer les mesures de protection les plus appropriées pour les personnes, les biens et l'environnement, ainsi que pour le personnel des services opérationnels.
d) Coordonner l'information de la population pendant la situation d'urgence non ordinaire et le retour à la normale.
e) Déclarer la fin de la situation d'urgence non ordinaire dans les cas établis dans les plans de protection civile correspondants.
f) Les autres fonctions que lui attribuent la présente Loi ou les autres dispositions applicables.
Art. 43 de la Loi qualifiée 28/2022, du 14 juillet, de protection civile, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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