Article 42. Notion et attributions du commandement unique

Article 42. Notion et attributions du commandement unique

1. On entend par commandement unique l'autorité à laquelle il incombe d'activer les plans territoriaux, spéciaux ou spécifiques, de superviser leur application, de diriger les opérations nécessaires à l'exécution du plan concerné et d'assumer la responsabilité de la direction immédiate de l'ensemble des opérations à mener, avec le conseil des techniciens compétents.

2. Il incombe au commandement unique l'exercice des pouvoirs et actions de commandement, de direction et de coordination des services opérationnels pour faire face aux situations d'urgence non ordinaire. Une fois la situation d'urgence non ordinaire déclarée, les services opérationnels et les ressources et moyens humains et matériels correspondants sont placés sous les ordres du commandement unique.

3. Les attributions du commandement unique s'entendent sans préjudice de la dépendance fonctionnelle et organique des services opérationnels qui interviennent, lesquels agissent sous la direction de leurs commandements habituels.

4. En cas d'activation du Plan territorial national de protection civile et des plans spéciaux et spécifiques, le commandement unique incombe au ministre compétent en matière d'intérieur. Les consuls collaborent avec le commandement unique dans les conditions indiquées par le Plan territorial national de protection civile.

5. En cas d'activation des plans territoriaux communaux de protection civile, le commandement unique incombe au consul majeur de la commune correspondante ou, en cas d'absence, d'empêchement ou de délégation, au consul mineur, sauf disposition contraire du plan correspondant.