Loi qualifiée 28/2022, du 14 juillet, de protection civile · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 41. Niveaux d'intervention
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 41. Niveaux d'intervention
1. Lorsque les plans territoriaux, spéciaux et spécifiques comportent deux niveaux d'intervention, communal et national, et qu'une fois le plan de niveau communal activé, il est impossible de combattre l'urgence non ordinaire, il est procédé à l'activation du plan de niveau national.
2. En tout état de cause, le passage du niveau communal au niveau national entraîne l'intégration des ressources et moyens humains et matériels du premier niveau au second niveau susmentionné, ainsi que le transfert du commandement du plan à l'autorité compétente du second niveau.
3. L'activation du plan de niveau national entraîne également nécessairement l'activation du plan de niveau communal de la paroisse ou des paroisses concernées par l'urgence non ordinaire.
Art. 41 de la Loi qualifiée 28/2022, du 14 juillet, de protection civile, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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