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← Loi qualifiée 28/2022, du 14 juillet, de protection civile

Loi qualifiée 28/2022, du 14 juillet, de protection civile · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 4. Principes

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 4. Principes

1. L'action publique en matière de protection civile et de gestion des urgences doit être guidée par les principes de responsabilité, de coopération, de collaboration, de complémentarité, de subsidiarité, de coordination interadministrative, de solidarité territoriale, d'assistance réciproque, d'entraide mutuelle et de loyauté.

2. Toutes les administrations publiques doivent agir conformément aux principes énoncés au paragraphe 1 ci-dessus, et doivent mettre leurs ressources et leurs moyens humains et matériels au service des finalités de la protection civile et de la gestion des urgences.

3. Toutes les administrations publiques qui disposent de services opérationnels susceptibles d'être utiles en cas d'urgence non ordinaire doivent les mettre à la disposition des autorités compétentes en matière de protection civile lorsqu'elles sont requises à cet effet.

4. Toutes les administrations publiques doivent permettre aux citoyens de prendre conscience de leurs responsabilités en matière de protection civile et de gestion des urgences. À cet effet, sans préjudice des actions spéciales telles que les cours de formation, les campagnes de sensibilisation ou les exercices de simulation, les établissements d'enseignement doivent fournir une formation et une information suffisantes sur la protection civile, en accordant une attention particulière au principe de solidarité qui la sous-tend.

En vigueur depuis le 04/08/2022 · texte original · Loi qualifiée 28/2022, du 14 juillet, de protection civile (BOPA 2022-08-03) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 4 de la Loi qualifiée 28/2022, du 14 juillet, de protection civile, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/28-2022/art-4

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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