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Loi qualifiée 28/2022, du 14 juillet, de protection civile · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 3. Finalités

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 3. Finalités

Les finalités de l’action publique en matière de protection civile et de gestion des urgences doivent être poursuivies de manière coordonnée avec le services et départements compétents, et sont les suivantes :

a) L’identification, la localisation, l’analyse et l’évaluation de tout type de risques susceptibles de se produire sur le territoire national ou qui, bien que se produisant hors du territoire national, peuvent avoir des répercussions sur les personnes et les biens qui y sont situés.

b) L’étude, la promotion et la mise en œuvre de mesures et d’activités de prévention adéquates, visant à réduire le risque de sinistres et à améliorer la gestion des urgences et la sécurité civile.

c) La planification des réponses dans les situations d’urgence non ordinaire au moyen de l’élaboration et de l’approbation des instruments prévus par la présente Loi, qui doivent assurer une action publique coordonnée, rapide et efficace des différents acteurs de la sécurité civile.

d) L’intervention immédiate en cas de sinistre pour en supprimer les causes, en corriger et en minimiser les effets, en accordant une attention particulière aux secours des personnes touchées et à la coordination des services opérationnels.

e) Le rétablissement des services essentiels et la remise en état des zones et des lieux touchés par les sinistres, jusqu’à la fin de la phase de retour à la normale.

f) La préparation et la formation continue du personnel lié aux activités de protection civile et de gestion des urgences.

g) La promotion d’une culture citoyenne d’autoprotection et de prévention permettant à la population d’être en mesure d’adopter des mesures préventives efficaces face aux risques et d’en minimiser les conséquences dommageables.

h) L’information, la formation et la sensibilisation des personnes et des collectivités susceptibles d’être touchées par les situations d’urgence non ordinaire.

En vigueur depuis le 04/08/2022 · texte original · Loi qualifiée 28/2022, du 14 juillet, de protection civile (BOPA 2022-08-03) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 3 de la Loi qualifiée 28/2022, du 14 juillet, de protection civile, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/28-2022/art-3

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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