Loi qualifiée 28/2022, du 14 juillet, de protection civile · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 36. Entités, organismes et entreprises assujettis
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 36. Entités, organismes et entreprises assujettis
Sont soumis, en tout état de cause, à l'obligation de disposer d'un plan de continuité les entités, les organismes ou les entreprises de fourniture d'électricité, de téléphonie et d'eau potable. Le Gouvernement détermine par voie réglementaire les autres entités, organismes ou entreprises de prestation de services publics ou d'autres services critiques ou essentiels pour la collectivité qui doivent disposer d'un plan de continuité.
Art. 36 de la Loi qualifiée 28/2022, du 14 juillet, de protection civile, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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