Loi qualifiée 28/2022, du 14 juillet, de protection civile · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 34. Plans spécifiques
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 34. Plans spécifiques
1. Les plans spécifiques constituent l'instrument organisationnel général de réponse permettant de faire face à des risques concrets, localisés ou d'une importance particulière.
2. Les dispositions des plans spécifiques doivent être adaptées au Plan territorial national de protection civile, qui fait office de plan directeur.
3. Les plans spécifiques sont approuvés par le Gouvernement, sur proposition du ministre compétent en matière d'intérieur, après avis favorable préalable de la Commission nationale de protection civile.
Art. 34 de la Loi qualifiée 28/2022, du 14 juillet, de protection civile, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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