Loi qualifiée 28/2022, du 14 juillet, de protection civile · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 32. Plans territoriaux communaux de protection civile
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 32. Plans territoriaux communaux de protection civile
1. Tous les Communs doivent élaborer le Plan territorial communal de protection civile correspondant au champ territorial de leur paroisse.
2. Les plans territoriaux communaux de protection civile sont approuvés par les conseils de Commun respectifs, sur avis préalable favorable de la Commission nationale de protection civile. À cet effet, la Commission nationale de protection civile en vérifie la conformité aux dispositions de la présente Loi et du Plan territorial national de protection civile, qui fait office de plan directeur.
Art. 32 de la Loi qualifiée 28/2022, du 14 juillet, de protection civile, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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