Article 31. Plan territorial national de protection civile

Article 31. Plan territorial national de protection civile

1. Le Plan territorial national de protection civile constitue l'instrument organisationnel de réponse générique face aux situations d'urgence non ordinaire dans le champ territorial national qui, en raison de leur nature ou de leur étendue, ou de la nécessité de coordonner plus d'une administration, requièrent une direction nationale.

2. Le Plan territorial national de protection civile, en sa qualité de plan directeur, développe les directives et les exigences à observer pour l'élaboration, l'approbation et l'homologation des autres plans de protection civile.

3. Il appartient au Gouvernement, sur proposition du ministre compétent en matière d'intérieur, sur avis préalable favorable de la Commission nationale de protection civile visée au chapitre troisième du titre sixième, d'approuver le Plan territorial national de protection civile.