Loi qualifiée 28/2022, du 14 juillet, de protection civile · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 22. Dispositions générales
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22. Dispositions générales
1. Les actions que requiert la gestion des urgences ordinaires sont menées par les services opérationnels compétents à cet effet, conformément aux lois et aux autres dispositions applicables, en suivant les protocoles qui sont établis.
2. Le service de réception des appels d'urgence établi à l'article 74 constitue le centre de réception des appels relatifs à la prise en charge nécessaire dans les situations d'urgence ordinaire.
Art. 22 de la Loi qualifiée 28/2022, du 14 juillet, de protection civile, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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